Taxe d'apprentissage
L'école Plus Values est habilitée à percevoir le hors quota ( barème ) pour la catégorie B incluant les formations de bac + 2 à bac +4.
Chaque année de nouvelles entreprises décident d'associer leur nom à notre établissement en nous versant la totalité ou une partie de leur taxe d'apprentissage.
Qu'est-ce que la TA ?
Il s'agit d'un impôt versé par les entreprises pour financer le développement de l'enseignement technologique et professionnel ainsi que l'apprentissage.
Le versement de la taxe permet ainsi de transformer une obligation fiscale en investissement utile destiné au financement de la pédagogie.
Paiement
L'entreprise effectue le paiement de la TA par l'intermédiaire d'un OCTA (organisme collecteur de taxe d'apprentissage) avant le 28 février de chaque année.
Entreprises assujetties
La taxe est due par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir au moins 1 salarié
- être soumis à l' IS ou à l' IR au titre des BIC
Entreprises exonérées
Les entreprises ayant une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel et ayant au moins un apprenti.
Montant de la taxe
Le taux est de 0,50 % de la masse salariale ( 0,60% pour les entreprises de 250 salariés et plus ayant moins de 3% d'apprentis ). Le montant de référence est la base URSSAF de la déclaration DADS.
Répartition globale du versement
La contribution au développement de l'apprentissage (CDA ) dont le taux est fixée à 0,18 % de la masse salariale.
La taxe brute dont le taux est de 0,50 ou 0,60 % de la masse salariale qui comprend :
- le quota (52 % de la taxe brute incluant le fonds de développement et de modernisation)
- le hors quota ou barème ( 48% de la taxe brute incluant les catégories A pour 40 %, B pour 40% et C pour 20% )
Le hors quota est destiné aux établissements autres que les CFA, tels que Plus Values. Les CFA sont financés avec du quota .
L' entreprise qui effectue le versement est libre de choisir l' école destinataire de sa taxe.
A quoi sert la taxe d'apprentissage au sein de Plus Values ?
- Chaque année nous effectuons de nouveaux travaux et nous devons faire face à des investissements destinés à garantir un cadre de travail propice à la réussite scolaire.
- Le renouvellement du parc informatique nécessite à chaque rentrée scolaire l'achat de nouveaux ordinateurs , de logiciels et de serveurs pédagogiques.